Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le GAEC Les ruchers du pays de Rennes » – domicilié au Clos du Grand Chemin 35850 GEVEZE Inscrite CFE sous le numéro (en cours GAEC validé au 1/01/20) , sur le site internet www.lesruchersdupaysderennes.fr

I. Les Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.lesruchersdupaysderennes.fr
Produits indisponibles : Ils sont signalés sur notre site internet comme étant indisponibles et aucun engagement quant à leur livraison ne peut être pris.
Pour les produits disponibles, nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 H (jours ouvrés). Le client pourra alors demander l’annulation et le remboursement de sa commande ou l’échange du ou des produits manquants.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité des Ruchers du pays de rennes ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

II. La Durée de Validité

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne et pour tout achat effectué sur le secteur géographique: France Métropolitaine.

III. Validation des commandes

Pour officialiser sa commande, le client doit obligatoirement accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par www.lesruchersdupaysderennes.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.lesruchersdupaysderennes.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux Conditions Générales de Vente de Les Ruchers du pays de Rennes.

IV. Participation aux frais d’envoi

Une participation aux frais de transport est ajoutée au panier.

V. Conditions de règlement

Les règlements par Cartes Bancaires ne sont pas acceptés, seul les chèques sont acceptés.
Le règlement par chèque sera envoyé au Ruchers du pays de Rennes le clos du grand chemin 35850 GEVEZE

VI. Délais de traitement des commandes et des livraisons

La commande ne sera expédiée qu’après vérification de la solvabilité du chèque

La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrés et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande. Pour des raisons de fraîcheur de nos produits, les commandes sont expédiées en début de semaine (lundi, mardi mercredi pour le pollen frais ).

VII. Prix

Les prix des produits affichés sur le site www.lesruchersdupaysderennes.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C) incluant la T.V.A. Ils sont applicables lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix du produit à la date d’application du décret.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Les ruchers du Pays de Rennes à tout moment.

VIII. Droit de rétractation

Pour tous produits, conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais les produits commandés pour un remboursement.

Il est demandé au client voulant exercer son droit de rétractation d’en informer LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES.

Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES , veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES  LE CLOS DU GRAND CHEMIN 35850 GÉVEZÉ.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

Les produits doivent être impérativement retournés à LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES  dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine, accompagnés de bon de retour signé.

Le retour de marchandises sera à expédier à l’adresse suivante :
LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES le clos du grand chemin 35850 GÉVEZÉ.

Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client.

Tout produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et pourra être réexpédié au client à ses frais.

IX. Loi applicable et Compétence Juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le client accède au Site Internet à partir d’autres pays.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Le client, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

La saisine du médiateur, ou à défaut, tout autre médiateur du Centre de Médiation de Rennes par un client consommateur de LES RUCHERS DU PAYS DE RENNES se fera :

– Soit par courrier postal à l’adresse suivante CENTRE DE MEDIATION DE RENNES CONSO  – Maison de l’Avocat, 6, rue Hoche, – 35000 RENNES
– Soit par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse suivante : consommation@mediation35.fr
• Soit en remplissant le formulaire dédié sur le site du Centre de Médiation de Rennes : http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation/ Les demandes sont transmises en français.

En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.

En application de ce règlement,

Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le client peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR., à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.

 

X. Confidentialité de vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, il suffit qu’il nous en fasse la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client :

Par courrier électronique : contact@lesruchersdupaysderennes.fr
Par courrier :
les Ruchers du pays de Rennes
Le Clos du grand chemin
35850 Gévezé